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Honoraires

Le tarif des notaires dépend d’une grille fixée par arrêté. Les honoraires des actes notariaux sont réglementés, notamment en matière de donation ou de succession.

ANIMATION
FLECHE HAUT

Tarif S1
•
tranche de 0 à 6 500 euros : 3,945 %
tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,085 %
tranche au-delà de 60 000 euros : 0,814 %

Tarif S2
 •
tranche de 0 à 6 500 euros : 1,972 %
tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,085 %
tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,74 %
tranche au-delà de 30 000 euros : 0,542 %

SUCCESION

Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt

Tarif S2

SUCCESION

Partage

Tarif S1

sur l’actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25

SUCCESION

Liquidation sans partage

Tarif S1

affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,50

SUCCESION

Déclaration de succession

Tarif S2

sur l’actif brut total multiplié par 0,80

SUCCESION

Délivrance de legs

Tarif S2
DONATION

Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt

Tarif S2
DONATION

Partage

Tarif S2

sur l’actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25

DONATION

Liquidation sans partage

Tarif S1

affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,50

DONATION

Déclaration de succession

Tarif S2

sur l’actif brut total multiplié par 0,80

DONATION

Délivrance de legs

Tarif S2
transaction
immobilière

0 à 40 000 €

Forfait à 2 416,67 € HT
Forfait à 2 900 €
transaction
immobilière

40 001
à 100 000 €

5, 41 % HT
6,5 % TTC
transaction
immobilière

400 001
à 300 000 €

4,58 % HT
5,5 TTC
transaction
immobilière

> 300 001 €

3,75 % HT
4,5 % TTC

Tarif pour la délivrance d’un avis de valeur : 250 € T.T.C

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