Honoraires

Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt

Tarif S2

Partage

Tarif S1

sur l’actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25

Liquidation sans partage

Tarif S1

affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,50

Déclaration de succession

Tarif S2

sur l’actif brut total multiplié par 0,80

Délivrance de legs

Tarif S2

Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt

Tarif S2

Partage

Tarif S2

sur l’actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25

Liquidation sans partage

Tarif S1

affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,50

Déclaration de succession

Tarif S2

sur l’actif brut total multiplié par 0,80

Délivrance de legs

Tarif S2

0 à 40 000 €

Forfait à 2 416,67 € HT
Forfait à 2 900 €

40 001
à 100 000 €

5, 41 % HT
6,5 % TTC

400 001
à 300 000 €

4,58 % HT
5,5 TTC